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Conditions Générales de Ventes

Article 1 :

Commande
Toute commande ou réservation doit être accompagnée d’un versement d’arrhes d’une valeur de
-50% à la réception du billet de commande par chèque ou virement.
-Solde à la livraison.
Sans versement d’un acompte, votre demande ne sera prise en compte. Le nombre définitif des repas devra être confirmé de façon ferme 15 jours avant la date de la prestation, passé ce délai, il ne sera pas tenu compte des désistements éventuels pour la facturation.
En cas de location d’un lieu de réception par l’intermédiaire de VWI Events, les frais de locations sont stipulés payables au moment de la commande et seront réputés acquis à VWI Events, à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible en cas d’annulation de la prestation.

Article 2 :

Résiliation
En cas d’annulation par le client d’une commande, les arrhes précédemment versés resteront acquis à titre forfaitaire et irréductible et ce, quelque soit le motif d’annulation.
Pour les congrès, séminaires, réveillons, mariages et de manière générale les réceptions impliquant un service de restauration, le client devra respecter un préavis de 90 jours en cas d’annulation totale de la commande, sous peine de dommages et intérêts.
En cas de commande passée par une association soumise aux dispositions de la loi 1901, le président et les membres de celle-ci seront responsables solidairement de ses engagements et des conséquences de leur non respect.
La responsabilité de VWI Events, ne pourra être engagée en cas d’inexécution de ses obligations (défaut de livraisons, défaut d’exécution de la commande…) due à des éléments extérieurs liés aux cas de forces majeures tels que grèves, coupures d’électricité, incendie, intempéries, émeutes, etc…(liste non exhaustive).

Article 3 :

Exécution de la prestation
La perte, casse ou détérioration du matériel de service pendant la prestation est à la charge du client qui devra en supporter les conséquences pécuniaires.
VWI Events décline toute responsabilité pour les dégâts ou dégradations qui viendraient à être commis par le personnel de service employé par le client au cours de la prestation.
En ce qui concerne l’organisation et le déroulement de la prestation, le client s’engage à faire son affaire personnelle de respect des lois et règlements en vigueur et notamment des règles d’emploi du personnel embauché directement par le client, du respect des régles de sécurité et d’hygiène, des consignes de prévention incendie, du paiement de toutes taxes ou tous abonnement qui serait exigibles. En cas d’animation musicale, le client sera redevable des droits d’auteur et effectuera les démarches nécessaires auprès de la SACEM.

Article 4 :

Location d’installation démontable
En cas de location d’une installation démontable pour le déroulement de la réception par l’intermédiaire de VWI Events, le client ne pourra apporter de modifications aux installations louées sans l’accord écrit de VWI Events, sous peine d’engager sa responsabilité.
Le client supportera l’entière responsabilité des dommages éventuellement causés de son fait aux installations et devra en assumer les conséquences financières.
VWI Events décline toute responsabilité en cas de non utilisation, évacuation, démontage des installations pour cause de force majeure et notamment d’intempéries (tempête, orage, violentes averses…)

Article 5 :

Paiement
Le prix est payable selon devis, comptant à réception de la facture, en espèces ou par chèque à l’ordre de VWI Events.
Tout retard de paiement entraîne l’application d’une pénalité égale au taux des avances de la Banque de France majoré de deux points et calculée sur le montant de la facture.

Article 6 :

Réclamations
Aucune réclamation ne sera admise postérieurement au jour de la livraison ou de la prestation. En tout état de cause, les réserves éventuelles par le client ne pourront justifier un quelconque retard de paiement.

Article 7 :

Juridiction compétente en cas de contentieux
Toutes contestations relatives à l’exécution des présentes conditions sont de la compétence exclusive des tribunaux d’Evry, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, dés lors que le client a la qualité de commerçant.

Signature(s) précédée(s) de la mention « lu et approuvé »

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